Délais de paiement: La sommation du ministre des Finances

Délais de paiement: La sommation du ministre des Finances

Inforisk a examiné les comptes 2016 de 30.400 entreprises pour évaluer l’ampleur des retards de paiement. Plus de la moitié des sociétés qui se conforment au délai légal des paiements sont des TPE  contre 48% pour les grandes entreprises. L’étude propose des «pénalités de retard dissuasives» pour éviter que des entreprises se financent au détriment d’autres. Le taux de pénalité préconisé «doit être au moins équivalent au crédit de trésorerie bancaire»

La 3e alerte officielle après celles de 2014 et 2017 sera-t-elle la dernière? Le ministre des Finances et de l’Economie, Mohamed Benchaâboun, appelle les établissements et entreprises publics «à respecter les délais de paiement».

Le dernier discours royal du 20 août 2018 lui sert de préambule pour inciter les directeurs généraux à plus de rigueur budgétaire dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. «Tout retard de paiement peut engendrer la faillite d’une entreprise et une perte d’emploi. Comment peut-on donner l’exemple si les établissements et entreprises publics ne respectent pas leurs engagements?» interpelle le discours royal.

Le projet de loi de finances 2019 est cité à son tour dans la toute fraîche note ministérielle du 18 septembre. Le chef du gouvernement y insiste sur «la nécessité de garantir le paiement» des prestataires des marchés publics. La priorité y est surtout donnée aux PME et TPE. Elles ont droit à être payées dans «des délais raisonnables».

Chez les métallurgistes par exemple, «la situation est insoutenable et génère, tous secteurs confondus, une terrible méfiance entre l’administration et les opérateurs», confie l’un d’eux en aparté lors de l’assemblée élective de la Fédération des industries métallurgiques, mécaniques et électromécaniques (FIMME)  tenue le 20 septembre à Casablanca.

Ne mettons pas tous les maux des impayés sur le dos de l’Etat: les grandes sociétés dévorent les petites (voir illustration). Même si le ministère des Finances confirme cet état critique. Son suivi des impayés «démontre qu’un certain nombre d’établissements et d’entreprises publics ne respectent pas leurs engagements alors même qu’ils disposent de ressources financières»!

L’administration est vivement sommée de se ressaisir. Le département des Finances préconise ainsi «l’activation des ordres de paiement des commandes publiques» pour honorer les engagements contractuels signés avec les prestataires privés.

Pour ce faire, la note ministérielle vient en appoint aux derniers amendements inefficaces de la loi sur les délais de paiement. Sa dernière version a été publiée au Bulletin officiel n°6501 du 19 septembre 2016 (cf. L’Economiste n°5199 du 31 janvier 2018).

L’exécutif prévoit ainsi quatre mesures. Primo, la révision des procédures de paiement en vue de les simplifier tout «en précisant les responsabilités» de chaque fonctionnaire: directeur général, chef de division, ordonnateur, agent comptable...

Couverts par L’Economiste, les procès de détournement de deniers publics sont révélateurs (CNSS, CIH, ONDA...). D’abord, les vrais «décideurs» fuient en pratique leurs responsabilités pour assurer leurs arrières. Ensuite, les rapports de la Cour des comptes n’en finissent pas de tétaniser des fonctionnaires de plus en plus frileux ou tout simplement incompétents.

Qui fait quoi, quand et comment? D’où la seconde mesure ministérielle qui porte sur l’informatisation des procédures de paiement. Le ministère des Finances mise sur plus de traçabilité. Le but est «d’assurer un suivi et une évaluation des avancées réalisées» au jour le jour.

Une 3e mesure porte sur «la publication ponctuelle» de l’état des créances réclamées par les entreprises. Ces données doivent renseigner sur le volume des impayés, les délais de paiement et les procédures entreprises ou à entreprendre pour régler le passif des établissements et entreprises publics.       

La 4e mesure n’est pas de moindre importance. Le traitement électronique des plaintes initiées par les fournisseurs de l’Etat. Un site web leur sera dédié à partir de septembre 2018. Le ministère n’en mentionne pas l’adresse ni l’administrateur. Manière de contrer, on l’espère, avec plus de transparence et de célérité, les abus de pouvoir et les retards injustifiés, voire illégaux.

Identifier les bons et les mauvais élèves

L’Etat a créé via le décret du 18 septembre 2017 un observatoire des délais de paiement. La note du tout nouveau ministre des Finances, Mohamed Benchaâboun, vient un an, jour pour jour, après la création de l’observatoire. La future entité devra publier un rapport annuel qui relate l’évolution des paiements des créanciers de l’Etat. C’est dire à quel point ce dossier est brûlant.

La direction des entreprises publiques et de la privatisation devra centraliser les données qui lui seront envoyées: délais de paiement, procédures de traitement des réclamations des fournisseurs... Un classement qui servira à identifier les mauvais et bons élèves de l’administration publique.

Le ministère des Finances recommande ainsi à ses administrateurs et ceux des établissements et entreprises publics d’être prévoyants. La discussion des budgets annuels doit servir aussi à prévoir des mesures afin d’éviter les retards de paiement.

Une prévision budgétaire alerte permet de provisionner les dettes qui naissent d’un marché public ou d’un litige. Le dernier rapport de la Cour des comptes sur la gestion du contentieux des collectivités locales a bel et bien démontré ce défaut d’anticipation budgétaire (Cf. L’Economiste n°5342 du 3 septembre 2018).

Les conseils d’administration, les autorités de contrôle et régulateurs doivent veiller à «insérer le paiement des créances des prestataires dans leur ordre du jour». Et ce, pour garder un œil sur les retards de paiement qui mettent à sac les efforts de l’exécutif en matière de bonne gouvernance. Les commissions d’audit de ses instances de gouvernance sont appelées à être le fer de lance de cette  lutte contre les impayés.

L’Etat et ses démembrements sont tenus «d’établir des objectifs avec un calendrier précis». Les contrôleurs de gestion, ordonnateurs et agents comptables des administrations et des entreprises publiques sont appelés «à doubler d’effort» pour veiller au respect des délais de paiement.

Le 24/09/2018

Source web par: l’économiste

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