Domiciliation d’entreprises: Beaucoup de zones d’ombre

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La durée d’hébergement non limitée, pas de définition de l’activité…

La loi vient d’être publiée au Bulletin officiel

Un an pour se mettre en conformité à partir de la publication des décrets

Après neuf ans de tractations, la loi sur la domiciliation d’entreprises a été enfin publiée au Bulletin officiel (n°6745 du 21/01/18)). Pourtant, le contenu de la loi indique que les préoccupations fiscales ont été plus fortes que d’autres considérations. (Voir L’Economiste n°5215 du 22/02/2018).

Ainsi, parmi les aspects qui ont été occultés l’on peut citer la nature juridique de la domiciliation elle-même. «Est-ce un contrat de sous-location, une prestation de service?» s’interroge Me Kamal Habachi, avocat d’affaires chez HB Law Firm LLP.

De plus, le conseil signale que la loi parle «d’un contrat de domiciliation limité, renouvelable sans limite. D’où la problématique du siège social de l’entreprise, notamment celle des éléments constitutifs du fonds de commerce, du droit au bail, etc.». L’avocat soulève également la question des difficultés de notification et d’exécution des jugements. Un problème structurel et qui représente le cauchemar des banquiers.

Toujours sur le plan judiciaire, «un domiciliataire peut toujours refuser de réceptionner un courrier et au moment de l’exécution, l’huissier dresse généralement un PV de carence pour absence de la société. Ce qui peut être un moyen pour échapper à un jugement»,

La loi reste également silencieuse au sujet de la «problématique de la liquidation de la société domiciliée. Dans ce cas, il n’y a rien à liquider».

L’avocat suggère donc que la «loi soit mieux recadrée par des mesures juridiques concrètes pour lutter contre les cas de fraude fiscale et d’escroquerie aux tiers de bonne foi. Il faut également limiter dans le temps et dans l’espace la domiciliation sous peine de sanctions pénales contre les dirigeants, notamment par un système de blocage au niveau de certaines administrations comme le fisc, la CNSS ou le registre de commerce».

Il est évident que la loi comporte un gros chapitre sur les implications fiscales des entreprises domiciliées. C’est le point nodal qui avait longtemps retardé la publication du texte. Bien que non définie, l’activité est désormais réglementée. Elle reste ouverte pour peu que l’investisseur qui souhaite se lancer dans la domiciliation d’entreprise dispose d’un local.

La loi prévoit l’obligation de faire signer à l’entreprise (personne morale ou physique) un contrat à durée déterminée renouvelable. Aucune restriction n’a été prévue au sujet du nombre de fois qu’un contrat peut être reconduit. Un décret devra encore en fixer le modèle.

Le domiciliataire est tenu de fournir à l’administration fiscale, à la Trésorerie générale du Royaume (TGR) et éventuellement à la douane la liste mise à jour des entreprises clientes, et ce avant le 31 janvier de chaque année. Lorsqu’un courrier recommandé adressé par le fisc à l’entreprise domiciliée ne peut lui être remis, le domiciliataire doit aviser les services des Impôts et la TGR dans un délai de 15 jours.

L’activité de la domiciliation est ouverte aux personnes morales et physiques sur simple déclaration à condition d’être en situation fiscale et sociale régulière, de posséder un local… Un décret devra encore définir le contenu de la déclaration. Aucune restriction de nationalité n’a été prévue par la loi. Du coup, des investisseurs étrangers pourraient débarquer. Le premier à s’être positionné est le luxembourgeois Régus, qui dispose d’une soixantaine de filiales à travers le monde.

Les opérateurs disposent d'un délai d'un an pour se conformer à partir de la publication des décrets d'application.

    Infractions et sanctions

    Le secrétariat au greffe, l’administration fiscale et éventuellement la douane doivent être informés de la fin du contrat de domiciliation ou de sa résiliation dans un délai d’un mois. Ce qui permet de dégager la responsabilité du domiciliataire. Ce dernier doit permettre aux agents de recouvrement publics l’accès aux documents de l’entreprise pour pouvoir retracer son dirigeant. A l’expiration du contrat, ces documents devront être conservés pendant cinq ans. En cas de non-respect de ces obligations précises, le domiciliataire est fiscalement responsable avec l’entreprise domiciliée.

    Les structures disposant déjà d’un siège au Maroc ne sont pas autorisées à recourir à la domiciliation et il n’est pas permis d’être domicilié auprès de plus d’un opérateur. Les amendes prévues varient entre 5.000 et 20.000 DH selon l’infraction.

Le 28 janvier 2019

Source web Par L’économiste

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