En 2018, voici les arrêts audacieux de la Cour de cassation

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Salariés étrangers, reconnaissance de mariage, rectification fiscale ou prison pour mineurs...Retour sur les arrêts de principe prononcés en 2018 par la plus haute juridiction du Royaume.

La Cour de Cassation a fêté, mercredi 30 janvier, l'ouverture de l'année judiciaire 2019. L'occasion pour son 1er président, Mustapha Fares, de dresser le bilan de l'exercice écoulé. En dehors des données quantitatives (nombre de pourvois reçus, traités et jugés), le haut magistrat a surtout exposé - à coup de résumés non référencés- les principales décisions rendues par sa juridiction.

Ces arrêts de principes sont censés orienter la pratique judiciaire dans chacune des disciplines concernées, qui vont du droit social au droit de la famille en passant par le pénal et le fiscal. Ce qui en fait des quasi-lois, même si la plus haute juridiction du Royaume n'a pas vocation à légiférer.

>Salariés, tel marocain tel étranger

Le contrat de travail d’un salarié étranger ne sera plus considéré, de facto, comme un contrat à durée déterminée. Il est de durée indéterminée dès lors que son renouvellement annuel est établi, selon la Cour de cassation. Il s’agit de faire appliquer les dispositions de la convention de l’Organisation mondiale du travail. Celle-ci instaure le principe de non discrimination en raison de la nationalité.

>Terres soulalyates, les femmes ont droit à l'héritage

La Cour a consacré le principe de l'accès des femmes à l'héritage, alors qu'elles en étaient privées auparavant, en confirmant un arrêt prononcé en appel et ayant reconnu le droit des femmes soulalyates à l’héritage et ses fruits.

>Toutes les décisions admnistratives peuvent être contestées

Aucune décision administrative n’est immunisée du contrôle judiciaire, a affirmé la Cour dans l’un de ses arrêts. L’action en annulation peut être initiée contre toute décision administrative. Nul besoin qu’un texte légal vienne expressément l’autoriser. Cette règle s’applique malgré la présence d’une disposition qui l’interdit.

>L’innocence, c’est la règle

La Cour de cassation a confirmé une décision ayant innocenté une personne accusée de détournement de trafic international de télécommunication, arguant que la simple souscription au service d’internet ne prouve pas la connaissance, par le souscripteur, des faits incriminés. Sur cette base, la décision concernée avait conclu à l’inexistence des éléments de la participation aux faits de détournement, consacrant ainsi l’innocence comme étant la règle.

>Procédure disciplinaire, se faire incarcérer avant le jugement ne constitue pas un abandon de poste

La Cour a considéré comme « illégale » l’ouverture, par l’administration, d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire placé en détention, et ce avant qu’il ne fasse l’objet d’une décision ayant acquis la force de la chose jugée. Cette position s’explique par le fait qu’il est impossible de mettre le concerné en demeure de reprendre son poste et de constater la situation d’abandon de poste.

>Licenciement sans convocation du salarié, un abus 

Avant d’être licencié, le salarié doit pouvoir se défendre. L’employeur est tenu de lui adresser une convocation contenant les détails des motifs de son licenciement. Entendre le salarié de manière inopinée et sans convocation va en contradiction avec son droit à se défendre. L’inobservation de ce droit entache le licenciement d’abus. Le salarié est fondé à réclamer une indemnisation.

>Rectification fiscale: l’irrégularité de la notification ne peut être imputée au contribuable

Au cours d’une rectification fiscale, le non-respect des démarches légales constitue, pour la Cour de cassation, une atteinte à la procédure contradictoire. Toute irrégularité ou négligence, de la part de l’agent chargé de notifier la deuxième lettre au contribuable ne peuvent être imputés à ce dernier. En ce sens, le contribuable peut faire valoir la non réception de la notification, à charge pour l’administration fiscale d’engager la responsabilité de l’agent notificateur. 

>Ne pas contester un engagement à dresser l’acte de mariage, c’est avouer le mariage 

Dans une affaire d’action en reconnaissance de mariage, la Cour a reconnu le lien conjugal à partir de la contestation, par le défendeur, de son engagement écrit à établir l’acte de mariage. En l’espèce, l’absence de contestation a été considérée comme un aveu de la relation.

En principe, le document portant acte de mariage constitue la preuve dudit mariage. Mais lorsque des raisons impérieuses ont empêché l'établissement du document de l'acte de mariage en temps opportun, le tribunal admet, lors d'une action en reconnaissance de mariage, tous les moyens de preuve ainsi que le recours à l'expertise.

>Pour les délinquants mineurs, la prison est l’exception

La peine privative de liberté à l’encontre des délinquants mineurs doit être exceptionnelle, tranche la plus haute juridiction du Royaume. Le recours à cette sanction suppose une motivation spéciale. Laquelle doit ressortir les raisons et les causes la rendant impérative, et ce en tenant compte de la personnalité et de la condition du concerné.

>Clauses de non concurrence hors la loi

Dans un contrat de travail, est considérée comme « nulle et sans effet » toute clause susceptible d' « interdire ou limiter » l’accès d’une personne au travail. A ce titre, la Cour de cassation s’est prononcée contre un employeur ayant insére une condition fixant la durée durant laquelle le salarié est interdit d’exercer son activité et ce après l’extinction du contrat de travail. Cette interdiction a été formulée de manière absolue, s’étendant sans restriction géographique.

>Lieu de travail insalubre, quitter son poste ne constitue pas un abandon volontaire

L’absence de conditions sanitaires sur le lieu de travail constitue une atteinte à la sécurité, la santé et la dignité des salariés. Pour la Cour, si un salarié quitte son poste dans ces circonstances, cela ne peut aucunement valoir abandon volontaire de poste, et ce même si l’employeur s’est engagé à entamer les travaux nécessaires.

>Arrêt de l’activité par assujettissement à la loi, le salarié privé de réparation

N’est pas à l’origine d’un licenciement l’employeur qui a arrêté la production de sacs plastiques, et ce en respect de la volonté du législateur. Telle situation constitue une application de la théorie du fait du prince. Le salarié n’est donc pas fondé à réclamer une réparation sur la base du préjudice, l’arrêt n’émanant pas de la volonté de l’employeur.

>Les médecins l’entière disposition de l’administration

L’administration a l’entière autorité pour le refus ou la validation de la démission formulée par les médecins externes, internes et résidents dans les Centre hospitaliers. La Cour de cassation invoque ici l’intérêt général et la nécessité de combler le déficit en cadres médicaux dans les services de la santé publique.

Le 6 Février 2019

Source web : medias24

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