Benchaâboun réussira-t-il là où Boussaid a échoué ?
La levée de boucliers contre l’Article 9 continue de plus belle
La saisie des biens de l’Etat menace ses équilibres financiers et ceux des établissements publics et des collectivités locales et le gouvernement est obligé de garantir ces équilibres comme le stipule l’article 77 de la Constitution, a indiqué Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration, lors du débat sur le projet de loi de Finances 2020 (PLF) qui a eu lieu dernièrement à la commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants. Selon des chiffres émanant de l’Agence judiciaire du Royaume datés de 2015, le nombre des dossiers d’indemnisations concernant les collectivités territoriales traité a atteint 14.203 dossiers judiciaires, soit une augmentation de 30%. Les conflits administratifs, quant à eux, représentent 54% des dossiers traités contre 77% pour les affaires portées contre les ministères. A noter toujours en 2015 que l’Agence judiciaire a notifié contre l'Etat 5.321 décisions et déboursé 1,6 MMDH contre 2,5 MMDH réclamés initialement par les plaignants. Une aubaine pour les cabinets d’avocats qui ont défendu les intérêts de l’Etat et qui ont touché en 2015 près d'1,94 MDH, soit une moyenne de 3.406 DH par dossier. Mohamed Benchaâboun a également révélé que la saisie des biens de l’Etat a totalisé 10 milliards de DH au cours des trois dernières années. Selon lui, la saisie de ces biens signifie la mainmise sur les salaires des fonctionnaires, les budgets des hôpitaux, etc. Et qu’en sera-t-il des jugements contre l’Etat qui ont force exécutoire? Le ministre a répondu que l’Exécutif n’a nullement l’intention de violer la Constitution. Ceci d’autant plus qu’il est animé du seul objectif qui consiste à rétablir la confiance dans les institutions tout en mettant en avant la volonté de respecter les décisions judiciaires et d’en favoriser la mise en œuvre rapide ainsi que le fonctionnement des administrations publiques en vue de continuer à offrir aux citoyens les prestations nécessaires. A ce propos, il a expliqué que l’article 9 dudit projet de loi interdisant la saisie des «biens et fonds de l’Etat» pour payer «les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires », va garantir la totalité des droits des justiciables. Il a même ajouté que dans le cadre de la simplification des procédures et de la garantie d’exécution des jugements, il a été décidé d’allouer les dotations annuelles y afférentes aux administrations et établissements qui sont soumis à la procédure de paiement sans préavis. Mohamed Benchaâboun réussira-t-il à faire passer l’article 9 ? Rien n’est moins sûr puisque le débat sur l’interdiction de la saisie des biens de l’Etat n’est pas nouveau. En 2017, Mohamed Boussaid, ministre des Finances à l’époque, avait dû retirer définitivement l'article 8 bis du corps du projet de loi de Finances 2017 qui stipulait dans son 2ème alinéa que les fonds et les biens de l’Etat et des collectivités territoriales ne pouvaient en aucun cas faire l’objet de saisie. Outre cette interdiction de saisie, ledit article incitait les «créanciers porteurs de titres exécutoires ou de décisions judiciaires définitives prononcées contre l’Etat ou les collectivités locales à ne réclamer l’exécution (du jugement) qu’auprès de l’ordonnateur de l’administration publique ou des collectivités concernées». Par ailleurs, le texte soumettait également le paiement des dettes aux crédits disponibles et permettait de déférer ce paiement aux années suivantes. Dans le cadre d’une condamnation, «le règlement doit être ordonnancé dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de notification de la décision». S'y ajoute la mention que le paiement ne peut se faire que «dans la limite des crédits ouverts au budget qui leur (les collectivités territoriales) est attribué». En d’autres termes, si les fonds sont insuffisants, la collectivité territoriale pourrait payer les années suivantes. L’esprit de l'article 8 bis a survolé également le projet de loi de Finances 2015, mais les députés ont réussi à faire pression et à le faire retirer.
Magistrats et avocats disent non
L’article 9 du PLF 2020 ne cesse de soulever les boucliers contre lui. Après les avocats, ce fut au tour du « Club des magistrats du Maroc » de monter au créneau pour le dénoncer. Le bureau exécutif dudit club s’est, en effet, opposé dernièrement en affirmant par communiqué que «cette disposition est une violation flagrante du principe de séparation des pouvoirs et de l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis des pouvoirs législatif et exécutif » et constitue « un mécanisme législatif visant à vider de leur substance les décisions judiciaires rendues contre l’Etat et les collectivités territoriales ». Il souligne également que cette disposition est « non conforme à la Constitution » dont l’article 126 stipule clairement que « les jugements définitifs s’imposent à tous. Les autorités publiques doivent apporter l’assistance nécessaire lorsque celle-ci est requise pendant le procès. Elles sont également tenues de prêter leur assistance à l’exécution des jugements »
Le 4 Novembre 2019
Source web Par libération
Les tags en relation
Les articles en relation
#MAROC_LOI_DE_FINANCE_2021: Najib Akesbi Démonte Pièce Par Pièce Les Choix De Jouahri Et De Bench
Les déficits budgétaire et externe, par ailleurs chroniques, conjugués à l’absence d’une réforme fiscale profonde et équitable et au refus catégoriqu...
Paradis fiscaux : Le Maroc retiré de la liste européenne ?
Les responsables retiennent leur souffle à cause d’une réunion décisive de l’UE mardi prochain Le pays n’a pas cessé d’enchaîner les mesures pou...
Crowdfunding: Le dispositif remis dans le circuit
Le projet de loi sur le financement coopératif, qui sera présenté à la Chambre des représentants mardi prochain, est très attendu, particulièrement par l...
Presentation de La Loi de finances 2020: la loi de finances 2020 Quelle conséquences por les entrep
Pour voir Le PDF complet cliquez ICI Le 02/01/2019 Source web Par Patrick Simon AMDGJB ...
#MAROC_Fonds_Mohammed_VI : le décret de lancement bientôt en conseil du gouvernement
Le décret permettant le lancement du Fonds Mohammed VI pour l'investissement sera examiné en Conseil du gouvernement dans quelques jours. C'est ce que...
#MAROC_Impôts_amnistie: Nouvelle amnistie sur les pénalités et majorations
La mésure cible les impôts nés avant le 1er janvier et impayés au 31 décembre 2020 Le paiement du principal avant juillet 2021 Un amendement du gouve...
Emprunt national: le montage de toutes les contraintes
Anonymes ou nominatifs? Négociables ou non cessibles? Les modalités du futur grand emprunt national, voulu par Mohamed Benchaâboun, donnent du fil à retordr...
Infamie
Le ministre des Finances, Mohamed Boussaid (RNI), veut sortir le gouvernement de sa passivité sociale. Devant la Commission de contrôle des finances publiques...
Les axes de la reprise économique déjà fixés !
La crise sanitaire du Covid-19 a doublement affecté l’économie marocaine ! En effet, celle-ci subit, d’une part, l’effet du choc exogène lié à la ...
Rapport du Groupe Code de Conduite du Conseil européen L’UE salue les réformes fiscales entrepri
Le Maroc a reçu un nouveau signal positif du Conseil de l’UE, qui a réaffirmé dans son évaluation technique que les réformes du régime des entreprises e...
PLF 2020: enfin adopté par la Constitution
Le fameux article 9 du Projet de Loi de Finances 2020 a enfin été adopté par l’opposition et la Constitution. Le projet en question entrera en vigueur apr�...
#AMDGJB_Tourisme Pourquoi les opérateurs privés espèrent davantage du prochain gouvernement
Au lendemain de la proclamation officielle des résultats définitifs des législatives, les opérateurs privés attendent beaucoup du futur exécutif. Malgré ...