Guerre entre les adouls et les notaires : Le Conseil national de l’Ordre des notaires appelle à l’arbitrage de l’État
Les adouls voient de mauvais œil le droit de conserver le montant de l’impôt sur le revenu généré par la plus-value des cessions immobilières, et son octroi aux seuls notaires.
Entre les adouls et les notaires, la hache de guerre est loin d’être enterrée. Dernière hostilité en date : la contestation exprimée par les notaires sur la tentative des adouls visant à apporter des modifications au projet de loi de Finances 2020. Objet de la discorde : les adouls voient de mauvais œil le droit de conserver le montant de l’impôt sur le revenu généré par la plus-value des cessions immobilières, et son octroi aux seuls notaires. A cet effet, l’association des adouls est donc passée à l’acte en mettant sur la table des propositions d’amendements sur la procédure d’imposition de la cession immobilière concernant l’acquisition d’un habitat principal.
Dans le camp adverse, la réponse ne s’est pas fait attendre. Les notaires ont dénoncé dans un communiqué daté du 28 novembre la manœuvre des adouls de supprimer le nom du notaire de cette procédure qui consiste à garder une partie de l’impôt sur le revenu (IR) chez le notaire en attendant l’achat d’un nouveau bien immobilier et de vouloir le remplacer par la banque. Le conseil national de l’Ordre des notaires au Maroc (CNONM) y dénonce une énième tentative des adouls d’empiéter sur les missions que le législateur a conférées aux notaires depuis plus de 94 ans. Ainsi, le conseil a tenu à rappeler les missions dont les notaires sont investis en vertu de la loi en mettant en exergue le principe d’incompatibilité entre les deux métiers.
L’Ordre des notaires fait appel dans son communiqué à l’intervention du ministre de la justice et le ministre des finances pour faire respecter la loi et les missions de tout un chacun. Sur le plan juridique, le CNONM fait référence à l’article 4 de la loi 32-09 relative à l’organisation de la profession de notaire qui stipule : «La profession de notaire est incompatible avec toute activité susceptible de porter atteinte à sa nature, en particulier :-toutes les fonctions administratives et judiciaires, les professions d’avocat, d’adoul, d’expert-comptable, d’huissier de justice, d’agent d’affaires et d’agent immobilier, les missions d’expert judiciaire, tout genre de négoce qu’il soit exercé par le notaire directement ou indirectement.
Toutefois, le notaire peut signer tous les papiers commerciaux à des fins civiles, les fonctions de directeur unique ou d’administrateur d’une société commerciale, de membre délégué de son conseil d’administration ou associé dans une société en nom collectif, tout emploi salarié, à l’exception des activités scientifiques, littéraires et artistiques. Est passible de sanctions disciplinaires tout notaire qui exerce sa profession, tout en étant dans un cas d’incompatibilité». Dans cette perspective, le conseil national de l’Ordre des notaires n’épargne pas la possibilité de recourir aux tribunaux face à ce qu’il appelle des «transgressions continues des adouls envers la profession des notaires». Affaire à suivre…
Adouls vs notaires : Ce que dit la loi …
Dans le sens de la loi régissant la profession de notaire, celui-ci reçoit les actes auxquels la loi impose le caractère d’authenticité attachée aux actes de l’autorité publique, ou auxquels les parties veulent donner ce caractère.
Il constate la date des actes et assure la conservation des minutes et en délivre exemplaires et copies. Du côté de la profession des adouls, ils sont considérés comme des auxiliaires de la justice et habilités en vertu de la loi à percevoir directement des demandeurs des témoignages des honoraires fixés suivant leur nature aussitôt après leur réception et l’apposition des signatures sur le résumé des actes sur le registre de consignation.
En termes d’incompatibilité, la loi régissant la profession d’adoul désigne l’incompatibilité de ce métier avec les fonctions publiques, avec la profession d’avocat, d’huissier de justice, d’oukil judiciaire, d’agent d’affaires, de conseiller juridique, d’expert, de traducteur interprète, de copiste, de courtier et avec tout genre de négoce auquel l’adoul peut s’adonner personnellement.
Le 02/12/2019
Source web Par Aujourd'hui Le Maroc
Les tags en relation
Les articles en relation
PLF 2020: le volet social peine à convaincre
Le volet social dans le cadre du projet de loi de finances 2020 (PLF), élaboré par le département de Mohamed Benchaâboune, peine à convaincre une partie de...
Atonie de la croissance : faut-il se priver des instruments de régulation ?
L’inflation est à 0,1% à fin juin et ne devrait pas dépasser 0,6% pour l’année 2019. Le taux débiteur moyen ressort à 4,89% au premier trimestre. Le P...
Avis préalable du Fisc en matière d’IR/profit foncier. Le guide tant attendu est là !
Younès Idrissi Kaitouni, directeur général de la DGI Le guide détaillant les étapes à suivre dans la demande de l’avis préalable de l’administrati...
Des femmes « Adoul » au Maroc !
Pour la première fois, le département de la Justice oermet aux femmes candidates de passer l’examen professionnel de Adoul. Ce concours va s’organise...
Crowdfunding: Le dispositif remis dans le circuit
Le projet de loi sur le financement coopératif, qui sera présenté à la Chambre des représentants mardi prochain, est très attendu, particulièrement par l...
PLF 2020 : Des amendements forts adoptés par les Conseillers. Voici les détails
Nouvelle amnistie pour l’informel, fiscalité des retraites et de l’épargne, paiement mobile, cigarettes électroniques… Plus d’une dizaine d’amendem...
Le fisc marocain trouve une nouvelle méthode pour traquer les mauvais contribuables
Le fisc marocain affiche sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale. Il a trouvé une nouvelle méthode pour traquer les fraudeurs et mauvais contr...
Loi de finances 2020 : près de la moitié des députés étaient absents !
189 députés n’ont pas jugé utile de se déplacer pour prendre part à la séance de vote du projet de loi de finances 2020. En pourcentage, cela représent...
Une dotation voyages de 100.000 DH/an minimum remplace la dotation touristique
Office des changes : le plafond des investissements des entreprises à l’ étranger porté à 200 MDH La dotation touristique de 45.000 DH minimum a é...
La reprise de l'économie du Maroc se confirme
BMCE Capital Global Research (BKGR) a publié son «Strategy» du mois de juillet dans lequel le groupe affirme que la reprise de l'économie nationale maro...
Efficacité énergétique : Ambition de créer 150.000 emplois à l’horizon 2030
Selon le projet du budget 2020 et ses documents Le projet marocain de l’énergie éolienne vise la mise en place à l’horizon 2020 d’une capacité de 2...
PLF 2020 : Sept mesures pour consolider la confiance et relancer l’investissement (Benchaâboun)
Le projet de Loi de Finances 2020 contient sept mesures qui visent à consolider la confiance entre les contribuables et l’administration et à relancer l’i...