#MAROC_LOIS_ELECTORALES: L'Exécutif appelle le Législatif à une session extraordinaire pour l'adoption de projets de lois électoraux
Une réunion du Conseil de gouvernement (visioconférence) s’est tenue ce vendredi 26 février 2021 sous la présidence du Chef du gouvernement Saad Dine El Otmani. La réunion a été consacrée à un seul ordre du jour. Le point d’intérêt unique dédié a été de présenter, d’étudier et d’approuver un projet de décret portant n° 2.21.124 concernant l’invitation de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers à tenir une session exceptionnelle, à compter du mardi 2 mars 2021, conformément aux dispositions du chapitre 66 de la Constitution.
La session extraordinaire aura pour objectif d’étudier des projets de nature urgente, notamment à savoir : Un projet de loi réglementaire n° 04.21 pour modifier et compléter la loi réglementaire n° 27.11 relative à la Chambre des représentants ; Un projet de loi réglementaire n° 05.21 modifiant et complétant la loi organique n° 28.11 relative à la Chambre des conseillers;
Un projet de loi réglementaire n° 06.21 pour modifier et compléter la loi réglementaire n° 59.11 lié à l’élection des membres des conseils collectivités territoriales ; Un projet de loi réglementaire n° 07.21 pour modifier la loi réglementaire n° 29.11 concernant les partis politiques ; Un projet de loi réglementaire n° 08.21 pour modifier et compléter la loi réglementaire n°.02.12 lié à la nomination aux postes de direction en application des dispositions des chapitres 49 et 92; Projet de loi – Cadre n° 09.21 sur la protection sociale; Projet de loi n° 10.21 pour modifier et compléter la loi n° 57.11 concernant la réglementation électorale générale, les référendums et l’utilisation de la communication audiovisuelle publique pendant les campagnes électorales et référendaires ; Projet de loi n° 11.21 pour modifier la loi n° 9.97 relative au Code électoral et d’organiser une révision exceptionnelle du règlement électoral des chambres professionnelles et enfin ; Projet de loi n° 46.19 concernant l’Autorité nationale pour l’intégrité, la prévention et la lutte contre la corruption.
Il est à noter que ce Conseil de gouvernement fait suite à la présentation par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit de ces textes législatifs devant la commission de l’intérieur, des collectivités territoriales, de l’habitat et de la politique de la ville à la Chambre des représentants. Cet initiative de l’Exécutif s’inscrit dans l’esprit de la continuité, après que le président de la Chambre des représentants Habib El Malki se soit dit favorable à la convocation d’une session extraordinaire du Parlement d’ici à avril pour liquider au moins les propositions de loi en instance qui seraient vitales pour la bonne marche des affaires du pays et plus particulièrement, les projets de lois relatifs aux élections approuvés, jeudi 11 février 2021, lors d’un Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI afin de les faire adopter par les deux Chambres.
Le 26/02/2021
Source web Par : hespress
Les tags en relation
Les articles en relation
Tourisme: voici les priorités du ministère selon Nadia Fettah Alaoui (verbatim)
Ce lundi 4 mai, Nadia Fettah Alaoui a présenté au Parlement les grandes lignes du plan de relance du secteur, prévu par le ministère. Fortement impactés...
Equipement des collectivités territoriales : L’Intérieur fait le point
Un document du ministère retrace les réalisations durant la période 2014-2015 14.960 km de routes ont été lancés, soit 96% du linéaire programmé alor...
Fouzi Lekjaa évoque les salaires des enseignants
L’investissement dans l’éducation constitue un véritable investissement dans l’avenir des générations montantes et futures, a indiqué, mercredi à Ra...
AMO : Plus d'un million de bénéficiaires des prestations de soins jusqu'au 23 avril (Ait Taleb)
Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, a indiqué, mardi à la Chambre des conseillers, que plus d’un million de personnes on...
Charte des services publics: le projet de loi adopté à l’unanimité par la Chambre des conseille
La Chambre des conseillers a adopte?, mardi 15 juin en ple?nie?re et a? l’unanimite?, le projet de loi n° 54.19 portant charte des services publics, pre?sent...
#Maroc_Crise_sanitaire: Des mesures exceptionnelles entreprises par la Chambre des conseillers
La Chambre des conseillers a entrepris une série de mesures exceptionnelles dans le cadre d'un plan d'urgence pour assurer la continuité de son foncti...
Chambre des représentants Démarrage aujourd'hui du processus d'investiture du nouveau gouvernement
C’est aujourd’hui que les députés de la Chambre des représentants entament le débat autour du programme gouvernemental, décliné la semaine dernière p...
Maroc : Le CESE pointe les raisons limitant la portée de l’indemnité pour perte d’emploi
Saisi par la Chambre des conseillers, le CESE a rendu récemment un avis sur le mécanisme d’indemnité pour perte d’emploi, pointant ses faiblesses ainsi ...
Découpage territorial: création de nouvelles préfectures et provinces
Dans le cadre de la mise en application de la régionalisation avancée et du renforcement du concept de la politique de proximité, le ministère de l’Intér...
Administration territoriale : Laftit mènera une enquête
L’affaire des ministres limogés à cause des dysfonctionnements dans l’exécution des projets du programme Al Hoceima Manarat Al Moutawassit ne fait que co...
En session spéciale sur le tourisme au Parlement : Akhannouch appelle les acteurs à la mobilisatio
La Chambre des Conseillers a organisé, ce mardi 25 avril, une séance plénière consacrée aux réponses du Chef du gouvernement Aziz Akhannouch aux questions...
Neila Tazi à la tête du Chapitre Maroc du réseau parlementaire Banque mondiale-FMI
Neila Tazi, VP de la Chambre des conseillers lors de son allocution devant le réseau parlementaire BM-FMI, le 7 novembre 2017. DR La Chambre des Conseillers...