Légalisation de la signature: Pas de changement pour le privé
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jeudi 6 mai 2021
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L’entrée en vigueur de la loi 55-19 sur la simplification des procédures et des formalités administratives a semé le trouble dans les esprits en ce qui concerne la suppression de la légalisation de la signature et la certification des documents. La Direction générale des collectivités territoriales, relevant du ministère de l’Intérieur, vient de lever l’équivoque. Ainsi, les documents encadrant les relations entre particuliers et les institutions du privé, telles que les banques, les sociétés de crédit, les entreprises (contrat de travail, lettre de démission, solde de tout compte) ou entre personnes physiques entre elles (contrat de bail, contrat de vente…) ne sont pas concernés par la suppression de la légalisation de la signature.
Le 5 mai 2021
Source web Par : L'Economiste
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