Délais de paiement : Un nouveau barème des indemnités de retard
Désormais, le barème des pénalités de retard appliqué aux clients doit être régulièrement actualisé, étant indexé sur le taux directeur.
La hausse du taux directeur de Bank Al-Maghrib a été repercutée sur le tarif qui est ainsi passé de 6% à 6,5%, il y a trois mois, indique L’Economiste dans sa livraison de ce mercredi 4 janvier. Aussi faut-il suivre de manière permanente les fluctuations du taux directeur dont la variation entraine automatiquement un changement dans le barème des indemnités de retard.
Le nouveau barème des indemnités de retard
La même source prévoit une hausse du taux directeur de 3% lors du prochain Conseil de gouvernement prévu le 21 mars 2023 visant à lutter contre l’inflation. Et de rappeler que « l’application de pénalités de retard obligatoires concerne les commerçants personnes physiques ou morales, les personnes de droit privé délégataires de services publics ainsi que les personnes morales de droit public selon les règles et principes régissant l’activité de service public qu’elles gèrent ».
« Le nouveau barème s’applique aux créances et dettes n’ayant pas été réglées au 22 décembre 2022 ». En cas de non déclaration, les mauvais payeurs seront sanctionnés d’une amende qui va de 20.000 DH jusqu’à 1 million de DH en fonction du chiffre d’affaires. Un montant dont ils devront s’acquitter lors du dépôt de la déclaration fiscale. Chaque facture manquante sera sanctionnée de 5.000 DH. La Direction générale des impôts sera investie d’un rôle pivot dans le dispositif.
Le 04 Janvier 2023
Source web par : challenge
Les tags en relation
Les articles en relation
Elalamy va rencontrer les Chambres de commerce et les représentants des commerçants
Dans le cadre du suivi des revendications des commerçants par la tutelle du secteur, le ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l�...
Impôts: Explosion du nombre de télédéclarations
5.400 contribuables ont eu recours aux télédéclarations et télépaiements de TVA en janvier 2016. Ils ont été près de 280.000 à le faire en janvier 2017...
IMPÔT: PRIORITÉ À LA DÉCLARATION RECTIFICATIVE
La DGI donne la priorité à la déclaration rectificative au lieu du contrôle. Elle a donné ses instructions aux directions régionales pour accélérer la p...
Les surprises fiscales Imbroglio autour de la cotisation minimale
Les excédents antérieurs à 2016 perdus Pour la DGI, «pas d’effet rétroactif» C’EST une mesure qui fera du bruit. L’article 144 de la loi de Fi...
Régimes de retraite: les cotisations atteignent près de 51 milliards de dirhams en 2020
Dans sa livraison du 10 août, Aujourd’hui Le Maroc nous apprend que les principaux régimes de retraite affichent une situation financière difficile en 2020...
BAM. Accélération de la croissance du crédit bancaire à 4,4%
Le rythme de progression du crédit bancaire s'est accru, en glissement annuel, à 4,4% en mai 2019, indique Bank Al-Maghrib (BAM). Cette évolution trad...
Impôts: N’oubliez pas le relevé détaillé par client
La version définitive de l’état des ventes sur le portail de la DGI Une mouture allégée par rapport au schéma initial La mesure s’applique à l�...
Impôts : La circulaire 2016
La très attendue circulaire de la Direction générale des impôts (DGI) vient d’être mise en ligne. Le document comporte 67 pages et explique les modalité...
Vérification des factures : La mise au point de la Caisse de compensation
Elle a démenti des informations publiées dans la presse Suite à des informations relayées dans la presse concernant le traitement et la vérification des...
La Société Générale se retire progressivement d'Afrique : un changement stratégique majeur
En 2023, la Société Générale a annoncé la cession de ses filiales au Burkina Faso et au Mozambique, ainsi que son retrait du Congo, de la Mauritanie, de la...
Allocations familiales: Les conditions d’octroi pourraient être revues
Le seuil de 60% du smig pourraient augmenter à 70%, voire 100% Les inspections et contrôles seront renforcés 50% des entreprises qui déclarent leurs s...
Taxe sur les véhicules au Maroc : nouveautés pour l'année 2019
La loi de finances 2019 a prévu trois mesures concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) à compter du 1er janvier 2019, indique la Direct...