Loi sur les mines. Un nouveau décret d’application
Admin
lundi 30 septembre 2019
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La nouvelle réglementation recadre les conditions de l’autorisation d’exploitation des haldes et terrils qui proviennent de l’activité minière. Le décret d’application prévoit que le bénéficiaire de l’autorisation d’exploitation doit être une personne morale de droit marocain ou une coopérative minière. L’autorisation est attribuée quant à elle pour une zone dont la superficie ne peut dépasser un kilomètre carré.
La même réglementation souligne que l’autorisation est accordée après accord du propriétaire du terrain concerné et couvre sa superficie et sa durée de validité.
Le 24 septembre 2019
Source web Par leseco
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