L’article 9 du PLF : le gouvernement avance ses arguments
Pour répondre à ses détracteurs, le gouvernement brandit l’article 154 de la Constitution.
Le gouvernement décide enfin de s’exprimer sur l’article 9 du projet de Loi de finances instaurant l’insaisissabilité des biens de l’Etat. Il ne compte à travers cet article ni contrevenir à la Constitution et encore moins vider les jugements de leur substance. C’est du moins ce que vient d’affirmer le ministre de l’économie et des finances. «Nous veillons avec une extrême précaution au respect des jugements rendus par la justice et à leur exécution rapide afin de consolider la confiance du citoyen dans la justice de son pays». Ce faisant, l’Exécutif doit aussi veiller «avec la même précaution à la continuité des services publics». Ainsi, si les détracteurs de cet article, et le secteur de la justice en compte beaucoup, avancent l’article 126 de la Constitution et le principe de l’imposition du jugement définitif à tous, le gouvernement brandit l’article 154. Lequel article concerne l’obligation de sauvegarde de la continuité des services. Le gouvernement avance un autre argument, cette fois sonnant et trébuchant. Les saisies sur les fonds de l’Etat ont atteint 10 milliards de DH durant les trois dernières années. Un montant qui, d’après le ministre de l’économie et des finances, «pourrait mettre en péril les équilibres financiers de l’Etat, des entreprises publiques et des collectivités territoriales si l’exécution de ces jugements n’est pas programmée de manière à respecter les contingences du budget général et les limites des ressources». Les parlementaires, eux, sont encore divisés. Certains, ceux du PJD en premier, semblent convaincus par le bien-fondé de la décision d’inclure cet article au PLF. D’autres continuent à le considérer comme un cavalier budgétaire. Une troisième catégorie parle de mesure anticonstitutionnelle. Mais personne ne propose une alternative, à l’exception de l’USFP. D’après ce parti, la solution réside en la création d’une «Instance des affaires de l’Etat» ayant pour objectif la consécration de la bonne gouvernance au sein des services publics et leur protection contre les risques juridiques.
Le 11/11/2019
Source web Par la vie eco
Les tags en relation
Les articles en relation
La régionalisation avancée au cœur des préoccupations du législateur depuis 1971
Le chantier de la régionalisation est en marche depuis plusieurs années. Après l’adoption, en 2015, des différents textes y afférents, la réalisation de...
Intérieur. Le sérieux concrètement décliné
A quelques jours du discours Royal, le ministère de l’Intérieur n’a pas attendu longtemps pour accélérer la mise en œuvre des principes fondamentaux in...
#Maroc_USA_Béni_Mellal_Khénifra: Les USA lancent un programme de 180 MDH pour le développement so
L’Ambassade américaine, à travers l’Agence Américaine pour le Développement International (USAID), a lancé jeudi en partenariat avec la Wilaya de la r�...
HCP: Ahmed Lahlimi s’apprête-t-il à jeter l’éponge?
Une source concordante vient de révéler, il y a deux jours, qu’Ahmed Lahlimi Alami, est sur le départ de ses fonctions à la tête du Haut-Commissariat au ...
Education: Balafrej tacle les enseignants et appelle à prioriser le secteur
Sous le thème « l’éducation et le leadership, un pilier du nouveau modèle de développement », le réseau associatif Tariq Ibnou Ziad Initiative (TIZI) a...
Prix du gaz butane et produits alimentaires: ce que prévoit le PLF 2022
Un crédit global de près de 16,02 milliards de dirhams (MMDH) a été programmé dans le cadre du Projet de loi de finances (PLF) de l’exercice 2022 pour su...
La BAD accorde un prêt de 100 millions d’euros au Fonds d’équipement communal
Il permettra de financer de nouveaux projets d’investissement et d’équipements collectifs La Banque africaine de développement (BAD) a approuvé une li...
Intérieur: Quelles nouvelles attributions au ministère ?
Le Conseil du gouvernement a examiné et approuvé jeudi un projet de décret définissant les attributions et l’organisation du ministère de l’intérieur,...
L’Intérieur dément tout du projet de nouveau découpage régional
Le ministère de l’Intérieur vient de démentir la préparation d’un nouveau découpage territorial, évoqué lors de son deuxième forum par la Fédérati...
EEP: des investissements de près de 100 milliards de dirhams en 2019
Le montant global des investissements publics atteindra cette année les 195 milliards de dirhams, dont une grande partie revient aux établissements et entrepr...
Trafic aérien : Pas de retour à la normale avant 2024
Les aéroports du Royaume devraient connaître, en 2022, un trafic aérien de 15 millions de passagers, soit 60% du niveau de l’année 2019, selon le rapport ...
Le gouvernement a-t-il délaissé le tourisme ?
Poursuite des mesures restrictives, renforcement du contrôle pour l’accès au territoire national, budget insuffisant, non-respect des engagements de l’Ét...