DGI: Le paiement de l’IS et de l’IR professionnel peut être reporté au 30 septembre
Dans le cadre de l’approche d’accompagnement et tenant compte de l’impact de la pandémie de coronavirus (covid-19) sur l’activité économique, la Direction Générale des Impôts (DGI) a mis en œuvre la mesure adoptée par le comité de veille économique (CVE) le 19 mars permettant aux entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, qui le souhaitent de bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.
A cet égard, rappelle le ministère, concernant cette population, l’échéance du 30 juin est maintenue sans changement concernant le dépôt des déclarations du résultat fiscal de l’exercice 2019.
S’agissant des échéances relatives au paiement de l’impôt dont une partie de cette population ne peut s’acquitter en raison des difficultés de trésorerie, il est admis au vu des circonstances résultant de la pandémie précitée, de surseoir à l’application des majorations, amendes et pénalités, concernant les paiements spontanés des droits dus qui interviennent au plus tard le 30 septembre 2020.
Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, le comité de veille économique réuni le 14 avril 2020, avait adopté une mesure de bienveillance, à titre dérogatoire au profit des personnes physiques en permettant le report de l’échéance de la déclaration annuelle du revenu global visée à l’article 82 du CGI ainsi que du paiement des droits dus y afférents, du 30 avril au 30 juin 2020.
A l’instar des personnes morales susvisées, les contribuables soumis à l’impôt sur le revenu au titre de leur revenu professionnel, relatif à l’année 2019, déterminé selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, et/ou au titre de leur revenu agricole, peuvent bénéficier de la même mesure précitée concernant uniquement le versement de l’impôt, à condition que le paiement des droits dus intervienne au plus tard le 30 septembre 2020.
Le ministère souligne de même que les contribuables concernés bénéficient d’office de cette mesure de bienveillance sans formalité.
Le 30/06/2020
Source Web Par Hespress
Les tags en relation
Les articles en relation
Attention aux risques émergents !
Le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques réuni le 2 juillet à Rabat estime que les délais de paiement inter-entreprises continu...
Arriérés de TVA : Akhannouch promet le remboursement de 13 MMDH d’ici avril 2022
En vue d'alléger la trésorerie des entreprises, les crédits de la TVA due par l'État aux entreprises privées vont être remboursés d'ici avril...
Réforme de l’administration / Rehausser le niveau des prestations
Louable initiative, celle que vient de prendre le ministère des finances visant l’amélioration de la qualité des prestations et du service de l’Administr...
Scoring, bénéficiaires, inscription: Premiers détails sur le lancement imminent du Registre Socia
Médias 24 est allé à la rencontre de l'équipe qui travaille sur le projet RSU/RNP. Nous vous livrons les détails du déploiement du Registre Social Uni...
Le fisc marocain trouve une nouvelle méthode pour traquer les mauvais contribuables
Le fisc marocain affiche sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale. Il a trouvé une nouvelle méthode pour traquer les fraudeurs et mauvais contr...
Délais de paiement. Entrée en vigueur de la loi : comment se préparer pas à pas
La nouvelle loi marocaine sur les délais de paiement impose des obligations strictes aux entreprises et soulève des préoccupations quant à leur gestion fina...
TOURISME : LES STRUCTURES D’HÉBERGEMENT TOURISTIQUE AU BOUT DU ROULEAU
Le secteur de l’hébergement touristique a été très lourdement impacté durant toute cette période obligeant Plus de 75% des établissements hôteliers à...
Le Maroc entame le déconfinement sans l'annoncer officiellement
Officiellement, l'état d'urgence sanitaire et le confinement sont en vigueur jusqu'au 10 juin. Néanmoins, au lendemain de Aid Al Fitr, plusieurs d...
Les surprises fiscales Imbroglio autour de la cotisation minimale
Les excédents antérieurs à 2016 perdus Pour la DGI, «pas d’effet rétroactif» C’EST une mesure qui fera du bruit. L’article 144 de la loi de Fi...
Taxe sur les véhicules au Maroc : nouveautés pour l'année 2019
La loi de finances 2019 a prévu trois mesures concernant la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) à compter du 1er janvier 2019, indique la Direct...
RÉFORME DES DÉLAIS DE PAIEMENT: LÀ OÙ LE BÂT BLESSE
Le projet de loi sur la réforme des délais de paiement suit son cours. Toutefois, certaines de ses dispositions suscitent d’ores et déjà certaines polémi...
#MAROC_Contrat_programme_Tourisme: ce qui va changer avec l’avenant adopté par le CVE (Document)
Lors de sa réunion, hier mercredi 6 janvier, le Comité de veille économique (CVE) a adopté un avenant au contrat-programme du secteur touristique, actant ai...