Différends fiscaux : la procédure amiable expliquée de A à Z
La DGI a élaboré un guide sur la procédure amiable : objet, demande d’introduction et traitement. L’objectif est de contribuer à une résolution rapide, efficace et efficiente, des différends fiscaux dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le Maroc avec d’autres Etats. Les détails.
La Direction générale des impôts (DGI) apporte du nouveau dans les différends fiscaux pouvant survenir dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le royaume avec d’autres Etats. L’organisme sous tutelle du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration vient, en effet, de publier un guide décrivant l’application par le Maroc du mécanisme de règlement des différends, prévu par les Conventions de non double imposition (CNDI) conclues par le royaume, plus connu sous le nom de Procédure amiable (PA).
Selon la DGI, «ce guide vise à contribuer à une résolution rapide, efficace et efficiente des différends fiscaux dans le cadre des conventions de non double imposition signées par le Maroc avec d’autres Etats», notamment les pays avec lesquels le royaume a conclu des accords commerciaux dont certains portent sur l’établissement de zones de libre-échange. Ceci, sans oublier ceux signataires de la Zone de libre échange du continent africain (ZLECAF), que notre pays s’apprête à rejoindre en ratifiant ledit accord. «Face à tous ces partenaires, il faut se prémunir en éclaircissant les règles du jeu, suivant les standards internationaux. Et c’est cela l’objet du guide», est-il expliqué. La pratique marocaine de la procédure amiable y est décrite sur trois étapes.
Mieux gérer les conventions de non double imposition conclues par le Maroc
D’abord, dans l’objet, la DGI rappelle que la procédure amiable trouve son soubassement juridique dans une disposition spécifique prévue dans chacune des conventions de non double imposition conclues par le Maroc. Et elle s’applique lorsqu’une personne physique ou morale, visée par une convention fiscale que le Maroc a conclue avec un autre Etat, estime que des mesures prises à son égard entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme à ladite convention. Dès lors, cette personne physique ou morale ayant la qualité de résident fiscal au sens conventionnel peut, sans préjudice des recours prévus par la législation nationale, adresser une demande écrite et motivée de révision de cette imposition.
Elle peut soumettre sa demande se rapportant aux impôts visés par la convention fiscale (situations de double résidence, qualification d’un type de revenu – situation dans laquelle deux Etats interprètent différemment un même revenu, cas relatifs à un accord à l’issue d’un contrôle fiscal entraînant une imposition contraire aux dispositions de la convention) dans un délai qui est généralement de trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraine une imposition jugée non conforme aux dispositions de la convention.
Seuls les litiges datant au maximum de trois ans sont concernés
Toutefois, il vaut mieux se référer à l’article relatif à la procédure amiable dans les CNDI pour s’assurer des délais d’ouverture de ladite procédure. Sinon, lorsque la CNDI ne prévoit pas de délai express, c’est le délai de 3 ans prévu par les standards internationaux qui s’applique. La DGI signale que la procédure amiable peut également être enclenchée par les autorités compétentes des Etats ayant conclu avec le Maroc une CNDI afin de résoudre les problèmes relatifs à l’interprétation ou à l’application de la convention.
Ces Etats partenaires du Maroc peuvent aussi choisir la voie de la concertation en vue d’éliminer les doubles impositions juridiques, les doubles impositions économiques ainsi que les doubles impositions qui surviennent dans les cas non prévus par la convention. Le bras armé de l’Etat en matière d’impôts signale en outre que la procédure amiable peut être actionnée en même temps que les voies de recours du droit interne, comme les recours administratifs et judiciaires. Elle n’interrompt pas, non plus, les procédures légales en vigueur (contrôle, contentieux,…) et ne suspend pas la mise en recouvrement des impositions.
Dans la deuxième partie du guide, la DGI clarifie les modalités et conditions d’accès à la procédure amiable et détermine la date d’ouverture de ladite procédure.
Concernant l’accès, elle déclare qu’il est garanti à tous les contribuables qui remplissent les conditions de l’article relatif à la PA dans les conventions fiscales et que ces derniers doivent, en principe, soumettre leurs demandes de procédure amiable dans l’Etat de leur résidence. Néanmoins, certaines conventions prévoient une disposition différente, d’où la nécessité de se référer auxdites conventions pour s’assurer du lieu de dépôt de la PA. A propos de la date d’ouverture, la DGI souligne que sa détermination revêt une grande importante, dans la mesure où elle constitue, pour les deux autorités compétentes, le point de départ pour le comptage des délais de résolution des différends.
Deux procédures de traitement en vigueur
S’agissant de la troisième partie du guide, sans doute la plus importante, elle est consacrée au traitement de la procédure amiable qui peut se faire unilatéralement ou bilatéralement. La DGI applique la première démarche lorsqu’elle fait face à deux cas de figure, à savoir si l’imposition émise à la charge du contribuable par les services fiscaux n’est pas conforme à la convention ; et si l’impôt dû relève entièrement des compétences des autorités fiscales marocaines.
Dans ces deux cas, la DGI dégrève l’impôt ainsi établi en totalité ou en partie à travers son service concerné par l’imposition. Par conséquent, la procédure amiable est clôturée. Sinon, dans l’autre démarche, l’autorité compétente marocaine envoie en principe dans un délai de quatre mois, après ouverture de la procédure, sa note de position à l’autorité compétente de l’autre Etat. Par contre, si la procédure amiable a été engagée dans l’autre pays, l’autorité compétente marocaine s’efforce de répondre à la première note de position dans un délai de six mois. Dans tous les cas, les deux autorités compétentes s’efforceront, à travers un échange de notes de positions, à résoudre le différend objet de la procédure amiable. Le délai moyen de traitement des procédures amiables est de 24 mois à compter de la date d’ouverture.
Au cours de cette période, les autorités compétentes des deux Etats peuvent se rencontrer dans le cadre d’une commission mixte afin de se concerter pour parvenir à un accord. Bien entendu, le contribuable n’intervient pas lors du processus de règlement du différend. Toutefois, il pourra être amené à collaborer pour fournir plus de détails. Lorsque les autorités compétentes parviennent à un accord, le contribuable en est informé. Il notifie son acceptation ou son refus du résultat de la procédure amiable dans les meilleurs délais. En cas d’acceptation, il devra se désister de toute instance engagée en ce qui concerne les points réglés par la procédure amiable et le dossier est clôturé. Sinon, ce sera aux autorités compétentes de résoudre le litige
Le 09 juin 2021
Source web Par : leseco
Les tags en relation
Les articles en relation
TVA : L’Etat s’endette pour payer ses dettes
10 milliards DH + un taux d’intérêt de 3,5% sur 5 ans Le développement important de l’investissement des entreprises exportatrices fait que les arrié...
Exonérations fiscales: Une baisse en trompe-l’œil
Cure d’amaigrissement pour les dépenses fiscales de 2018. Le rapport qui accompagne le projet de loi de finances pour 2019 est formel: ces dépenses totalise...
Une nouvelle circulaire des Impôts sur les indemnités admises en exonération
La Direction générale des impôts a publié, début mars, une circulaire qui apporte des précisions concernant les conditions d’exonération des indemnité...
#MAROC_FNTT_FNAAVM : Pour éviter l’hernie fiscale | Premium Travel News
La ténacité de la FNTT-Cgem a fini par payer, en obtenant gain de cause auprès de la DGI avec le précieux appui de la Fédération du Transport et de la Log...
Impôts: Explosion du nombre de télédéclarations
5.400 contribuables ont eu recours aux télédéclarations et télépaiements de TVA en janvier 2016. Ils ont été près de 280.000 à le faire en janvier 2017...
Scoring, bénéficiaires, inscription: Premiers détails sur le lancement imminent du Registre Socia
Médias 24 est allé à la rencontre de l'équipe qui travaille sur le projet RSU/RNP. Nous vous livrons les détails du déploiement du Registre Social Uni...
Les Marocains résidant à l'étranger (MRE) interpellent sur la convention fiscale Maroc-OCDE
Les préoccupations des Marocains résidant à l'étranger (MRE) concernant la convention sur l'échange automatique des données fiscales entre le Maro...
#MAROC_Fiscalité_DGI: La DGI innove et lance la prise de rendez-vous en ligne pour les contribuable
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de l’accueil et de ses prestations de services, la Direction générale des impôts, en partenariat avec l�...
Initiative royale pour favoriser l’accès des pays du Sahel à l’océan Atlantique
L’initiative royale visant à faciliter l’accès des pays du Sahel à l’Atlantique s’articule autour de multiples avantages économiques. Elle vise à t...
Le fisc marocain trouve une nouvelle méthode pour traquer les mauvais contribuables
Le fisc marocain affiche sa détermination à lutter contre l’évasion fiscale. Il a trouvé une nouvelle méthode pour traquer les fraudeurs et mauvais contr...
#Sommet_de_l_UA: Industrialisation de l’Afrique: transformer les matières premières sur le conti
Le sommet extraordinaire de l’Union africaine sur l’industrialisation et la ZLECAF (Zone de libre-échange continentale africaine) s’est ouvert le vendred...
Impôts : 2,8 millions opérations de télé-paiement ont été effectuées en 2018
La population fiscale a effectué près de 2,8 millions opérations de télé-paiement en 2018, générant une recette de plus de 120 milliards de dirhams (MMDH...