#Maroc_Organisation_judiciaire: Voici ce qui va changer dès le 15 janvier
La nouvelle loi n°38.15 entrera en vigueur le 15 janvier prochain. Publiée au Bulletin officiel le 14 juillet, cette loi apporte un lot considérable de nouveautés qui lui valent de passer pour une grande refonte en matière d’organisation judiciaire. Quelles sont ses principales nouveautés ? Voici un récapitulatif.
La nouvelle loi n°38.15 relative à l’organisation judiciaire, et après un long parcours dans le circuit législatif faisant suite à plusieurs lectures au Parlement ayant donné lieu à de nombreuses reformulations, a finalement été adoptée par la Chambre des représentants en seconde lecture le 23 mai dernier avant d’être promulguée au BO du 14 juillet 2022. Par le biais d’une circulaire diffusée le jeudi 8 décembre dernier, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) revient sur les principales nouveautés apportées par cette loi, notamment le prononcé des verdicts dans des dates connues des parties, l’activation des procédures de conciliation et de médiation pour la résolution des litiges, l’organisation de l’avis divergent lors du délibéré, l’activation du rôle des bureaux d’aide sociale ou encore la dénomination des tribunaux. À travers cette initiative, le CSPJ entend expliciter les nouveautés de ce texte et les modalités de leur mise en œuvre, conformément aux missions assignées au Conseil en matière d’encadrement et de sensibilisation.
L’obligation de prononcer les jugements à une date connue des parties
L’article 15 de cette nouvelle loi impose l’obligation de prononcer les jugements en audience publique dont la date est connue des parties. Ce même article institue également l’obligation de motiver ces jugements et de les prononcer après les avoir rédigés intégralement.
Activation des procédures de négociation et de médiation pour le règlement des litiges
Compte tenu de l’importance des modes alternatifs de résolution des conflits pour circonscrire les litiges et alléger la pression sur les tribunaux, l’article 13 de la loi 38.15 renvoie à ce mécanisme en donnant au tribunal la possibilité d’inviter les parties à régler leur litige par voie de conciliation ou de médiation lorsque la loi ne l’interdit pas. Le CSPJ incite ainsi, dans sa circulaire de jeudi dernier, les magistrats à mettre en œuvre ce mécanisme et à renforcer la justice conciliatrice en consacrant la culture de la conciliation et de la médiation, et à signaler au secrétariat général du Conseil les difficultés qui pourraient survenir dans le cadre de son application.
Organisation de l’avis divergent lors du délibéré
L’article 16 de cette nouvelle loi précise que les jugements sont rendus à l’unanimité ou à la majorité du collège judiciaire traitant l’affaire, après instruction et délibération en secret. Ce même article souligne que l’avis divergent d’un magistrat doit, à son initiative, être rédigé dans un procès-verbal secret signé par le collège judiciaire et placé dans une enveloppe scellée à conserver auprès du président de la juridiction concernée, après avoir été inscrits sur un registre spécial créé à cet effet, et ne peut être consulté par des tiers que sur décision du CSPJ. Ce procès-verbal secret, et toujours d’après l’article 16, doit être conservé pendant dix ans à compter de la date de son établissement et la divulgation de son contenu est considérée comme une faute grave.
Activation du rôle des bureaux d’aide sociale
La nouvelle loi relative à l’organisation judiciaire prévoit, dans son article 50, la mise en place d’une nouvelle structure administrative au sein des tribunaux de première instance et des Cours d’appel, à savoir le «bureau d’aide sociale». Et même si les tribunaux du Royaume ont connu cette expérience dès 2008, la loi n° 38.15 est venue en effet encadrer l’action de ces bureaux, les institutionnaliser, les organiser et déterminer leurs prérogatives et les parties chargées de les superviser. Ainsi, et en vertu de l’article 50, les aides sociaux appartenant au corps du secrétariat du greffe accomplissent, en sus des missions qui leur incombent au titre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, et par ordonnance des autorités judiciaires compétentes, les missions suivantes :
* Accueillir, écouter, orienter et accompagner des catégories spécifiques.
* Mener des enquêtes sociales.
* Effectuer des actions de médiation et de conciliation concernant les affaires soumises aux tribunaux.
* Effectuer des visites d’inspection aux sites de dépôt et lieux d’hébergement.
* Assurer le suivi et l’exécution des sanctions et des mesures judiciaires.
* Assurer le suivi des victimes de crimes.
* Assurer le suivi des femmes victimes de violence.
Nouveautés concernant la dénomination des tribunaux
La nouvelle loi a introduit des modifications au niveau de la - des tribunaux. Ainsi, l’organisation judiciaire, en vertu de l’article 1er, se présente comme suit :
* Les tribunaux de première instance qui comprennent : les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce de première instance et les tribunaux administratifs de première instance.
* Les cours d’appel qui comprennent : les cours d’appel, les cours d’appel de commerce et les cours d’appel administratives.
* La Cour de cassation sise à Rabat
Le 11/12/2022
Source web par : le matin
Les tags en relation
Les articles en relation
Loi organique relative aux régions : Levier puissant de la régionalisation avancée
Près de six mois après leur publication au bulletin officiel en langue arabe, les lois organiques relatives au régions, aux préfectures et provinces et aux ...
Mariage des mineures : Plus de 33.000 cas en 2014
Le taux de mariage des mineures au Maroc a enregistré une baisse au cours des dernières années, a indiqué, mardi, le ministre de la justice et des libertés...
Transport aérien : RAM affiche un taux de récupération de l'activité de 77% à fin 2022
Royal Air Maroc (RAM) a réalisé un taux de récupération de 77% à fin 2022 par rapport à l'année 2019, malgré la fermeture des frontières pendant pl...
#MAROC_TRIBUNAL_PREMIERE_INSTANCE_RABAT: Corruption: à Rabat, la lettre d’un ancien juge secoue l
Une quinzaine de juges sont actuellement entendus par le Secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) pour leur implication présum�...
Distribution et commercialisation des produits agricoles : La mission exploratoire livre ses recomma
La Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants a présenté, mardi 4 avril, le rapport de la Mission exploratoire temporaire chargée de...
La réalité est têtue. Le citoyen en sait quelque chose
Tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes d’Akhannouch Rien à faire. Le chef du gouvernement donne trop l’impression de croire dur comme fer qu...
PLF : Les biens de l’Etat désormais saisissables !
La deuxième Chambre a supprimé l’article 8 bis qui donnait une «immunité» contre les décisions judiciaires L’adoption de cet article par les déput...
Stress hydrique : En attendant la méga-station de Casablanca, le chantier de dessalement avance
L’eau dessalée arrive bientôt à El Jadida et Safi en attente de la grande station de Casablanca dont le processus d’adjudication avance. Détails. La ...
Changes Un cran de plus dans la libéralisation
Les emprunts extérieurs libéralisés Prêts en devises pour les banques marocaines Contrôles a posteriori, mesures de libéralisation, assouplissements...
Parlement : Ramid rejette les appels en faveur des libertés individuelles et des droits des homosex
Mustapha Ramid aime se présenter comme le gardien de l’ordre moral. Comme il l’a fait devant les membres du Conseil des droits de l’homme à Genève et l...
Délais de paiement. Ce que prévoit le nouveau projet de décret de Boussaid
Très applaudi, le ministre des Finances Mohamed Boussaïd a annoncé le mercredi 29 juin devant un parterre de chefs d'entreprise conviés par le RNI, que ...
Commission nationale du recours fiscal: vers plus d'indépendance de l'Exécutif?
Le ministère de la Justice ne sera plus impliqué dans la désignation des magistrats de la CNRF. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire reprend la main. ...