Etablissements pénitentiaires : le CNDH pointe les lacunes du projet de loi présenté par Ouahbi
La Commission de la justice et de la législation à la Chambre des députés examine, depuis ce mardi 19 septembre, le projet de loi relatif à l’organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires. Cependant ce texte, présenté par Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, fait l’objet de nombreuses remarques et critiques de la part du Conseil national des droits de l’homme, qui pointe du doigt son imprécision, synonyme, selon lui, de non-protection des droits de détenus. Cet article est une revue de presse tirée d’Al Akhbar.
Le projet de loi n° 10-23 relatif à l’organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires au Maroc, actuellement soumis à l’examen de la Commission parlementaire de la justice et de la législation, doit être revu de fond en comble, selon le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH).
Dans un avis concernant la mouture présentée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, et repris en détail par le quotidien Al Akhbar dans son édition du mercredi 20 septembre, le CNDH estime que ce texte est loin de répondre aux critères internationaux relatifs à la garantie des droits des détenus, et propose à ce titre un ensemble de recommandations en vue d’améliorer et clarifier le contenu dudit projet de loi.
Le CNDH avance un certain nombre de griefs et remarques qui, même s’ils concernent pour l’essentiel des «vices» de forme, doivent être pris en compte pour une saine application de la loi en milieu carcéral.
Tout d’abord, le CNDH reproche au projet de loi relatif à l’organisation et à la gestion des établissements pénitentiaires de ne pas comporter un préambule. Or, ce dernier est indispensable à la compréhension des objectifs visés par ce texte et des motivations qui ont poussé le législateur à l’élaborer. En aucun cas, dit le CNDH, le mémorandum explicatif présenté avec ce texte ne peut tenir lieu de préambule.
Le texte présenté par Ouahbi souffre également d’un manque flagrant de définition claire de la terminologie de base, à l’image des termes «pénitenciers», «centres de réinsertion et de rééducation», qui ne sont définis que par leurs fonctions et non par leurs objectifs. De même, le projet de loi comporte d’autres termes imprécis qui ouvrent la voie à toutes sortes d’interprétations et, surtout, à une opacité qui laisse les mains libres à l’administration pénitentiaire dans ses relations avec les détenus, sans garantie de leurs droits les plus élémentaires.
Le CNDH conteste ainsi l’usage d’expressions comme «il est permis», «en cas de nécessité», «en fonction des moyens disponibles», «dans la limite des moyens», «l’ordre et la sécurité»…, estimant que de telles expressions laissent une grande latitude à l’administration pénitentiaire qui peut en abuser en violant ses obligations à l’égard des détenus. Le respect des droits élémentaires des détenus, au lieu d’être érigé en obligation de résultats de la part de l’Etat devient, de la sorte, une simple obligations de moyens. Il en est ainsi de l’article 156 du projet de loi qui dispose que sous prétexte «d’ordre et de sécurité», qu’il peut interpréter comme bon lui semble, tout directeur d’un centre pénitentiaire peut priver un détenu de ses séances de sport, indispensables au maintien de sa santé physique et psychique.
Le CNDH s’est également dit préoccupé par les textes d’application auxquels fait référence le projet de loi susmentionné, et se montre soucieux quant aux délais de leur parution ainsi qu’à la garantie de leur conformité avec les critères internationaux de protection des droits des détenus.
Pout toutes ces raisons, le CNDH recommande de clarifier davantage la terminologie dudit projet de loi, et d’en supprimer carrément certains termes imprécis, tout en veillant à l’adjonction d’un préambule clair, prenant en compte les défis auxquels sont actuellement confrontées les prisons marocaines.
Le 19/09 /2023
Source web par : le360
www.darinfiane.com www.cans-akkanaitsidi.net www.chez-lahcen-maroc.com
Les tags en relation
Les articles en relation
Article 14 du projet de loi sur l’organisation judiciaire : la logique et la protection du justici
Le texte a été finalement amendé en commission de sorte à reconnaître aux parties en litige le droit de produire leurs documents en langue étrangère tout...
Les marins-pecheurs s'elevent contre un projet de loi qui autorise les etrangers a travailler dans l
Un projet de loi proposé par la Chambre de la pêche maritime Atlantique-Centre, permettant à des etrangers residant au Maroc de travailler dans la filière d...
Les riches et la politique : Le chef du PAM tacle Akhannouch et Elalamy
Les députés membres de la Commission de Justice, Législation et Droits de l'Homme à la Chambre des représentants ont examiné, mardi 15 septembre, le p...
Bientôt un nouveau projet de loi régissant la fonction d’adoul
Le ministre de la Justice Mohamed Benabdelkader a affirmé que son département est en train de finaliser l'élaboration d'un nouveau projet de loi rég...
#MAROC_NOUVEAU_GOUVERNEMENT: Voici les périmètres des ministères dans le nouveau gouvernement
Le bulletin officiel daté du 22 octobre, publie une série de décrets fixant les compétences des membres du gouvernement. Ces décrets étaient très attendu...
Scandale Ouahbi : Le gouvernement Akhannouch prend ses distances avec le ministre de la Justice
L’exécutif Akhannouch n’a toujours pas exprimé sa solidarité avec le ministre de la Justice, englué dans le scandale des examens des avocats. Le ministr...
Inde: un projet de loi pour dissuader les parents d’avoir plus de deux enfants
L'État indien de l'Uttar Pradesh, de plus de 220 millions d'habitants, a dévoilé, samedi 10 juillet, un projet de loi visant à dissuader les cou...
AMO : voici les nouvelles mesures adoptées
Irrégularités et calcul des cotisations des professionnels non-salariés Prévoyance. Le gouvernement continue de parachever le cadre juridique de l’assu...
#PAM_OUABI: Il a refusé de s’exprimer après le décès de Abdelouahab Belfkih
Abdellatif Ouahbi a refusé de s’exprimer après le décès de Abdelouahab Belfkih. Contacté par Le Site info, le patron du PAM a indiqué qu’il n’a aucu...
Réforme du Code pénal: Abdelilah Benkirane et Abdellatif Ouahbi à couteaux tirés sur la question
En cours de finalisation par le département d’Abdellatif Ouahbi, la réforme du Code pénal devrait aboutir à une décriminalisation des relations sexuelles...
Cumul de mandats : Le gouvernement peut mieux faire
Aziz Akhannouch, Fatima-Zahra Mansouri, Nabila Rmili, et dans une moindre mesure Abdellatif Ouahbi et Fouzi Lekjaa, cumulent leurs postes de ministres au gouver...
Qui sont les nouveaux maires et présidents des régions ?
L’identité des présidents des différents Conseils communaux et régionaux a été dévoilée. Beaucoup de nouveaux visages vivront cette expérience pour l...