Paiement en espèces : Au-delà de 20.000 DH, une infraction

Paiement en espèces : Au-delà de 20.000 DH, une infraction

L’Administration fiscale vient clarifier l’article 193 du Code général des impôts, relatif au règlement des transactions. Lorsque le montant de la transaction est supérieur ou égal à 20.000 DH, le paiement en espèces est une infraction sanctionnée par une amende équivalente à 6% du montant. Certains règlements en espèces ne sont pas concernés. C’est le cas par exemple pour le retour de chèque ou de l’effet impayé.

Le 10 Avril 2017

SOURCE WEB Par L’économiste

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